Une vue du regroupement citoyen.
L’adoption de la loi sur les catastrophes sanitaires, proposée par le gouvernement et adoptée par l’Assemblée nationale n’a pas fini de susciter les polémiques. Le collectif citoyen Appel à agir vient de lancer une action de contestation de cette loi en saisissant la Cour constitutionnelle.
Noël Bertrand Boundzanga, Jean Gaspard Ntoutoume Ayi, Maxime Minault Zima Ebayard, Franck Ndjimbi, Nicolas Nguema, Elza Boukandou, Edgard Owono Ndong, Anges Kevin Nzigou, Placie Obiang Nze et Marc Ona Essangui demandent au travers de cette requête à l’institution dirigée par Marie Madeleine Mborantsuo de se prononcer sur la conformité à la Constitution de cette loi est précisément les dispositions de l’article 4. Pour le regroupement citoyen, au travers de cette loi, le gouvernement a érigé en principe un ensemble de mesures qui relèvent d’un régime exceptionnel.
Autrement dit, le régime s’est octroyé la possibilité de déclarer l’état d’urgence et donc de restreindre les libertés individuelles à tout moment et sans avoir à passer par l’Assemblée nationale. Un coup de force aux velléités malsaines et obscures que ne peuvent laisser passer le regroupement citoyen.
Si dans l’opinion, plusieurs observateurs demeurent sceptiques quant à l’aboutissement favorable de cette saisine, le regroupement citoyen est lui plus enthousiaste. Eu égard au fait que cette requête met la Cour constitutionnelle dans une situation complexe. Marie Madeleine Mborantsuo et les siens sont simplement invités à confirmer, conformément à l’avis du 06 avril dernier, les modalités dans lesquelles la déclaration de l’état d’urgence peut être prononcée. Les neuf juges doivent confirmer, conformément à l’article 25 de la Constitution, que seul la Constitution peut créer un régime d’exception en République gabonaise.
Ce qui fait dire à Appel à agir que la loi déférée n’assure pas de conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus par tous. Mieux, souligne le regroupement citoyen, l’adoption de cette loi opère un extraordinaire transfère de compétence du président de la République au gouvernement. « Tout se passe comme si conscient de l’incapacité de Monsieur Ali Bongo à assumer les charges de sa fonction, le parlement et le gouvernement s’étaient mis d’accord pour transférer ses pouvoirs à ce dernier » fait remarquer Appel à agir. En agissant ainsi, les institutions se sont rendues coupables d’une tentative de coup d’Etat institutionnel contre le président de la République, dégainent les Dix.
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