Les conseillers municipaux de l'opposition et leur avocat au sortir du Tribunal admnistratif.
L’affaire portant sur la destitution du maire de Libreville est loin d’être terminée. Si, le maire de Libreville, Eugène Mba, a lors du conseil municipal tenu à Libreville, le 17 juin dernier déposé sa lettre demission, les partis politiques de l’opposition, membres dudit conseil, sont bien décidés à faire annuler ce conseil municipal jugé totalement illégale. Conséquence, le 29 juin dernier, en compagnie de leur conseil, Me François Meye Meye, les conseillers Faustin Laurent Bilie-Bi Essone du RPM et Emmanuel Ntoutoume Ndong de l'UN ont soumis au Tribunal administratif leur requête.
Depuis le dépôt de ce recours, plusieurs questions sont sur toutes les lèvres ; le Tribunal admnistratif va-t-il donner une suite favorable à ladite saisine ? Les partis politiques ont-ils une seule chance de faire annuler le conseil municipal convoqué à l’époque par le gouverneur de l’Estuaire, Marie Françoise Dikoumba ?
Pour l’opposition, il n’y a aucun doute si les juges s’en tiennent à une lecture stricte des textes de lois. « Ce matin nous avons, comme promis et conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi n 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation, déposé auprès du Tribunal administratif de Libreville notre recours pour annulation de l’arrêté no000025/MI/ PES/CAB.G du 1er juin 2021 de madame le gouverneur de l’Estuaire convoquant la session extraordinaire du Conseil Municipal de Libreville du 17 juin 2021, pour « inexistence juridique ». On parle d’inexistence juridique d’un acte lorsque la personne qui l’a émis n’en a pas la compétence juridique. », a fait observer Faustin Laurent Bilie-Bi Essone à la sortie du Tribunal.
En plus d’ajouter : « L’initiative de Madame le gouverneur de l’Estuaire est en violation de la constitution de la République, de plusieurs dispositions de la loi précitée relative à la décentralisation, et des dispositions du Règlement intérieur de Conseil Municipal de la Commune de Libreville. Violation de l’article 112 de la construction qui institue les principes de la « libre administration des collectivités locales » par « des organes élus ». Violation des dispositions de l’article 63, alinéa 2 de la loi 1/2014/ du 15 juin 2015, selon lesquelles les conseils des collectivités locales « sont convoqués, soit à l’initiative de leurs présidents, soit à la demande motivée de la moitié de leurs membres ».
« Madame le gouverneur de l’Estuaire n’a pas qualité pour convoquer une session du conseil municipal. C’est une violation de l’article 44 de la loi relative à la décentralisation qui donne compétence aux présidents des Conseils de présider les sessions desdits conseils. N’étant pas membre du Conseil Municipal de Libreville, Madame le gouverneur n’a pas compétence à en présider une session », poursuit-il.
Pour l’opposition, l’acte posé par Mme le gouverneur est une violation des articles 21 et 22 du Règlement intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Libreville en matière de présentation et d’adoption de l’ordre du jour. L’ordre du jour de la session du 17 juin 2021 n’a été ni discuté ni adopté par les conseillers municipaux ce qui les a privés de leur droit à la délibération.
Mieux rajoute, l’opposition dans son réquisitoire, cette procédure est aussi une violation de l’article 72 de la loi relative à la décentralisation en matière de procès verbaux. Aucun procès verbal n’a été ni présenté ni approuvé à l’issue de la session du 17 juin 2021. En plus de la violation de l’article 32 de la loi relative à la décentralisation qui fixe à 15 jours le délai de l’intérim de la mairie jusqu’à la prise service du prochain maire, délais porté à 30 jours par madame le gouverneur de l’Estuaire.
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