Déflatés de la CNSS : vers le bout du tunnel

La CNSS va-t-elle être condamnée dans ce dossier ?

Les agents déflatés de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)  vont connaître enfin leur sort dans le litige qui les oppose à l’entité en charge de la gestion des pensions de retraite.  Le 18 mars prochain, le tribunal du Travail va rendre sa décision dans un dossier qui pollue, depuis 8 ans, les rapports entre les anciens agents et la CNSS.

Les faits

En 2011,  le gouvernement gabonais prend la décision surprenante d’acheter  à la CNSS les structures hospitalières pour un montant d’environ 36 milliards de Fcfa.  A l’époque la direction de la CNSS et le gouvernement parlent d’une « rétrocession » des hôpitaux. Problème, au moment où la CNSS se désengage, elle met à la porte plusieurs  de ses agents. « Le décret qui consacre la rétrocession de ces hôpitaux de la CNSS à l’Etat va également prendre des engagements pour le personnel y exerçant. Parmi les engagements : le paiement des droits légaux de ces agents » indique une source proche du dossier. 

Sauf que sans concertation aucune,  les agents  vont recevoir des montants d’argent assimilés au payement des droits légaux. Ce, alors que les procédures de licenciement  n’obéissent à aucune procédure légale.   

« Avant même que de payer les droits légaux, il faut en déterminer le motif comme les énumèrent les dispositions de l’article 49 du code du travail (Démission, Mise à la retraite, Faute lourde, licenciement). Il est loisible de se rendre compte que les 4 raisons évoquées par le code du travail pour la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée ne conviennent pas avec l’engagement de « transférer ou rétrocéder » ces personnels à l’Etat. »,  souligne une source proche du dossier.

Et la même source d’indiquer : «  Les droits légaux de ces personnels calculés et payés en 2013 n’avaient même pas respecté la pratique de calcul des droits à la CNSS. Sans omettre que la plupart des situations administratives et financières de ces agents n’étaient pas régularisées et même malgré l'injonction de l'article 3 de l'arrêté ré numéro 066. Ces situations administratives concernent des primes, des indemnités, des astreintes des médecins, la revalorisation catégorielle ».