[Éducation nationale]: «Le Gouvernement est le seul responsable des grèves au Gabon»

Louis Patrick Mombo expliquant à la base le bien-fondé de la grève

En dépit des négociations entre le Syndicat de l'Éducation Nationale (SENA) et la tutelle tout au long de l'année scolaire 2020/2021 d'une part, et d'autre part en dépit des démarches administratives de la Convention Nationale des Syndicats du Secteur Éducation (CONASYSED) à travers des courriers adressés à différentes institutions dont le gouvernement, pour interpeller ces dernières sur l'urgence et la nécessité de trouver des solutions idoines aux revendications contenues dans les différents cahiers de charges, le gouvernement est resté de marbre.

Malgré le dépôt du préavis de grève par le SENA , le 1er Octobre 2021, la CONASYSED ayant suspendu sa grève le 13 mars 2021 , ce qui ne nécessitait plus le dépôt d'un autre préavis de grève, le Gouvernement est resté muet.

Le 12 juillet 2021, à la Faveur d'un courrier no 367/CONASYSED/BN adressé au premier ministre , chef du gouvernement avec ampliation au ministre de l'éducation nationale, courrier dans lequel la CONASYSED se réservait le droit d'entreprendre des actions légales visant à perturber la rentrée scolaire 2021/2022 si les points suivants n'étaient pas résolus en urgence :

- la régularisation intégrale de toutes les situations administratives (recrutements, intégrations, titularisations, avancements automatiques, reclassements après stage);

- l'organisation des concours internes d'entrée à L'ENI et à L'ENS ;

- le paiement des rappels solde ;

- le paiement tous les arriérés de salaires arbitrairement suspendus ;

- l'octroi de la prime covid-19 aux enseignants ;

- la construction des établissements scolaires ;

- la nomination régulière des chefs d'établissements et autres administratifs ;

- l'arrimage de la pension retraite au nouveau système de rémunération.

Là encore, le gouvernement n'a pas réagi.

Dès le 13 septembre 2021, le SENA a lancé le Boycott de la rentrée scolaire 2021/2022.

De son côté la CONASYSED à la faveur d'une Assemblée Générale la CONASYSED, a déclenché une grève.

 Le 13 Octobre 2021, une déclaration commune SENA et CONASYSED , a lieu.

Le 16 octobre 2021, au lendemain de la rencontre avec le ministre de l'éducation nationale, l'Assemblée Générale conjointe SENA et CONASYSED a réaffirmé  la poursuite de la grève en attendant l'aboutissement des points suivants :

- L'arrêté organisant les concours internes d'entrée à L'ENI et à L'ENS ;

- la décision ministérielle créant la commission de l'examen des dossiers des enseignants en activité dans le cadre du recrutement direct, initiée par la tutelle ;

- l'audience avec le premier ministre ;

- le renforcement du dispositif sanitaire dans les établissements pour mieux lutter contre la COVID-19 ;

- la mise en place d'un guichet unique spécial chargé de l'accélération du traitement des situations administratives administratives des agents du secteur Education, au regard de leur nombre ;

- les nominations des autres personnels notamment les responsables administratifs et la prise par le Président de la République d'un décret y relatif en conseil des ministres conformément aux textes en vigueur.

Que prévoit la loi  ?

La Convention no 151 de l'O.I.T concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la Fonction publique dispose en son article 8:" le règlement des différends survenant à propos de la détermination des conditions d'emploi sera recherché , d'une manière appropriée aux conditions nationales par voie de négociation entre les parties ou par une procédure donnant des garanties d'indépendance et d'impartialité, telle que la médiation , la conciliation ou l'arbitrage instituée de telle sorte qu'elle inspire la confiance des parties intéressées".

L'article 20 de la loi no 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions de constitution et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'État dispose en son article 17:" le règlement des différends collectifs se fait par voie de négociation ou par toute autre procédure présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité jugées suffisantes par les parties , notamment la conciliation et la médiation . Ces voies de règlement doivent précéder tout recours à l'exercice du droit de grève".

Malheureusement, le gouvernement n'a ouvert aucune négociation avec la CONASYSED et le SENA, négociation qui aurait pu éviter la grève actuelle.

La même loi 18/92 ci-dessus citée , dispose en son article 20:"Le préavis doit être remis huit jours au moins avant le déclenchement de la grève à l'autorité administrative.

Il fait état des revendications qui sont la cause du mouvement de grève projeté , fixe la durée et désigne les agents délégués par leurs collègues pour les représenter dans les négociations à entreprendre. L'autorité administrative les convoque dans les quarante-huit huit heures qui suivent le dépôt en vue de trouver une solution au conflit.

Pendant toute la période du préavis , les agents concernés continuent à assurer normalement le fonctionnement de leur service".

 Là aussi, le gouvernement n'a pas respecté respecté cette disposition légale en ouvrant les négociations avec le SENA et la CONASYSED qui sont en grève et non avec tous les syndicats.

Une fois la grève déclenchée, seul l'aboutissement de la négociation peut permettre de suspendre ou lever la grève.

L'article 21 de la loi 18/92 sus mentionnée , dispose:" En cas de non conciliation dans les huit jours , un procès verbal est dressé séance tenante et transmis au premier ministre,chef du gouvernement qui désigne , en accord avec les parties un médiateur".

Dès lors qu'il n'y a pas eu négociation, il ya non conciliation, malheureusement le premier ministre, Chef du Gouvernement n'arrive pas à désigner en accord avec les parties (SENA et CONASYSED), un médiateur dès lors que le premier ministre n'arrive pas à recevoir en audience la coalition SENA et CONASYSED.

 En lieu et place des négociations qui doivent avoir lieu entre le Gouvernement et la coalition SENA et CONASYSED pour sortir de la crise, le Gouvernement profère des menaces,des intimidations et sème une confusion avec la commission ministérielle du  Dialogue Social qui a enfin lancé ses travaux depuis le 19 novembre 2021 alors qu'elle a été mise en place depuis le 16 mars 2020.

Au sens de L'O.I.T, qu'est ce que le dialogue social ?

Le principal but du dialogue social est de promouvoir le consensus et la participation démocratique des parties prenantes dans le monde du travail : les représentants des gouvernements ,des employeurs, et des travailleurs. Le succès du dialogue social, qui comprend tous les types de négociation , de consultation ou d'échange d'informations entre les divers intéressés, dépend des structures et des processus qui permettent de résoudre des problèmes économiques et sociaux importants, encouragent la bonne gouvernance , font avancer la stabilité sociale et industrielle et stimulent le progrès économique. Par conséquent, le dialogue social est un moyen important permettant d'atteindre la justice sociale.

Dans la crise économique et financière mondiale actuelle, parvenir à un consensus entre les principaux acteurs et leur implication démocratique dans la recherche de solutions sont des objectifs primordiaux.

Au fur et à mesure que le dialogue social répercute les besoins 

et les aspirations de ses participants, les femmes et les hommes devraient être représentés équitablement pour faire entendre leurs voix sans peur de représailles.

La négociation collective implique des négociations pour parvenir à un accord entre les organisations d'employeurs et de travailleurs sur des sujets pertinents, qui concernent habituellement les salaires et les conditions de travail.

Pour que le dialogue social fonctionne , les gouvernements doivent être actifs , même s'ils ne sont pas directement impliqués dans le processus , en offrant des cadres légaux et institutionnels qui permettent aux parties de s'engager efficacement.

Quelles sont les conditions favorisant le dialogue social ?

• le respect des droits fondamentaux de liberté d'association et de négociation collective ;

• un support institutionnel adéquat;

• des organisations de travailleurs et d'employeurs fortes et indépendantes , dotées de capacités techniques et ayant accès aux informations pertinentes pour participer au dialogue social ;

• une volonté politique et un engagement pour le dialogue social de la part de toutes les parties.

Le dialogue social actuel qui se déroule à l'École Normale Supérieure (ENS) , depuis le 19 novembre 2021, est aux antipodes des principes et règles L'O.I.T.

Ce Dialogue Social qui doit certes exister en permanence pour prévenir les conflits et qui regroupe toutes les organisations syndicales du ministère de l'éducation nationale, ne pourra venir à bout de la crise actuelle qui paralyse le système éducatif depuis le début de la rentrée scolaire.

Le Gouvernement gagnerait à discuter , à négocier uniquement avec la coalition SENA et CONASYSED dans un délai raisonnable pour sortir de la crise conformément aux textes en vigueur ci-dessus évoqués, et non avec toutes les autres organisations syndicales qui ne sont pas en grève et qui estiment que tout va bien dans le meilleur des mondes.

La loi exige que les discussions puissent avoir lieu en cas de grève avec les organisations syndicales en grève.

A la lecture de tout ce qui précède, le gouvernement ne respectant pas les textes en vigueur , est le seul responsable des grèves au Gabon.

Pour la CONASYSED,

Le Délégué Général,

Louis Patrick MOMBO.