Loi sur les catastrophes sanitaires : Les députés de l’opposition saisissent la Cour Constitutionnelle

Une vue des députés au siège du RPM.

Les élus issus des rangs de l’opposition refusent de valider une loi qui met en danger les libertés individuelles des citoyens et va en l’encontre des principes constitutionnels. D’où leur saisine.

Accusée par l’opinion de toujours donner des verdicts qui vont dans le sens de la préservation des intérêts du régime  en place, la  Cour constitutionnelle est cette   fois-ci  appelée à juger de la conformité de la loi sur les catastrophes sanitaires adoptée en catimini par les chambres du parlements les 9 et 10 mai derniers. La présidente Marie Madeleine Mborantsuo et les autres juges viennent d’être saisi par les députés des partis politiques de l’opposition (Les Démocrates, l’Union nationale et  Rhm devenu RPM).  Quelques heures avant, c’est les mouvements  citoyens Appel à agir et «  Touche pas à ma  terre » qui interpellaient les 9 juges sur le même objet.

La pression monte contre le régime. Dans la déclaration donnée, le mercredi 20 mai, par les députés Jean Robert Okouloukana,  Jean Pierre Doukaga Kassa, Edgar Owono Ndong,   Martiel Fouti Frateli, les élus accusent désormais le gouvernement de s’être servi de l’article 47  relatif à l’organisation des principes fondamentaux de la santé pour présenter  le projet de loi de loi fixant les mesures de prévention de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires.  La conséquence de cette supercherie, c’est que le gouvernement peut désormais sans avoir à se référer à l’Assemblée nationale, tous les 15 jours, poursuivre le maintient de  l’état d’urgence pendant une période de trois mois. Et ce, sans avoir des comptes à rendre dans la gestion de la crise sanitaire aux représentants du peuple.

Si du fait d’une solidarité mécanique, les députés de la majorité présidentielle ont adopté la dite loi, les élus de l’opposition refusent  de valider un projet dangereux non seulement pour les libertés individuelles des citoyens mais  aussi pour l’équilibre constitutionnel du pays.  Ceci eu égard au fait   que l’adoption de ladite loi retire en outre, au président de la République sa prérogative de déclarer un régime exceptionnel  pour la transférer au gouvernement. 

Ce qui a fait à dire au regroupement  citoyen Appel à agir,  que les institutions se sont rendues coupables d’une tentative de coup d’état constitutionnel. «  Tout se passe comme si, conscients de l’incapacité de Monsieur Ali Bongo à assumer les charges de sa fonction, le parlement et le gouvernement s’étaient mis d’accord pour transférer ses pouvoirs à ce dernier » indiquaient les Dix.   Les neuf juges sont désormais mis devant leurs responsabilités.