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Nominations illégales à l’Education nationale : La Conasysed porte l’affaire devant le Conseil d’Etat

par BITOLI Valérie - 12 Aug 2020, 11:54 297 Vues 0 Commentaires
IMG La Conasyed, conduite par Louis Patrick Mombo, exige l'annulation des nomminations illégales.

La structure syndicale conduite par Louis Patrick Mombo exige l’annulation des nominations intervenues dans le secteur éducation en toute illégalité.

 

Le bureau de la Convention nationale des syndicats de l’éducation nationale (Conasysed) a déposé, hier mardi 11 août, auprès du Conseil d’Etat, une requête en annulation des nominations intervenues, le 30 septembre 2019.  Objectif, exiger de l’instance judiciaire pilotée par René Aboghé Ella, l’annulation pure et simple des nominations jugées totalement illégales.

 

Louis Patrick Mombo (délégué général de la Conasysed) et les autres membres du bureau relèvent que ces nominations  ne sont pas conformes à la loi.  Notamment, la constitution de la République en son article 20 alinéa 1 qui dispose que : «  le président de la République nomme en conseil des ministres, aux emplois supérieurs civils et militaires de l’Etat, en particulier, les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ainsi que les officiers supérieurs et généraux ».

 

Or, Michel Menga, à l’époque ministre de l’Education nationale avait procédé à ces nominations sans que se tienne un quelconque conseil des ministres.  Occasionnant un désordre indescriptible. D’où le fait que la Conasysed rappelle qu’il n’existe donc à ce jour aucun décret pris en conseil des ministres concernant ces nominations. «  Ces responsables exercent actuellement en toute illégalité en l’absence dudit décret. » relève la structure syndicale dans  sa lettre de recours.

 

La Conasysed demande donc au conseil d’Etat de non seulement constater cet état de fait mais encore elle demande à cette institution de faire injonction au gouvernement de prononcer de nouvelles nominations conformément aux textes en vigueur.

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