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Politique

Communiqué : « REAGIR » saisit la Cour constitutionnelle pour faire constater l’illégalité, l’illégitimité et la caducité du bureau du CGE

IMG Le ministre de l'Intérieur, Lambert Matha ( au centre) et les membres du CGE.

Le Bureau Exécutif de REAGIR, considérant que l'actuel bureau du Centre Gabonais des Elections (CGE) est désormais illégal, illégitime et caduc, a formellement saisi, ce lundi 26 septembre 2022, la Cour constitutionnelle.

 

REAGIR rappelle en effet que la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques en République Gabonaise, modifiée, en son article 12g, dispose que : « La durée du mandat des membres du bureau du Centre Gabonais des Elections est de deux ans renouvelable une fois. Le renouvellement des membres du Bureau du Centre Gabonais des Elections intervient un (1) mois avant la fin du mandat. »

 

Or, l’actuel bureau illégal du CGE siège sans discontinuer depuis le 02 mai 2018. De même, la prorogation dont il a bénéficié par décision n°0025/CC de la Cour constitutionnelle du 15 juin 2020 n’autorisait que « le report du déclenchement du processus de renouvellement du bureau du Centre Gabonais des Élections à une date qui sera fixée après la levée des mesures barrières arrêtées par le Gouvernement pour faire face à la pandémie ».

 

REAGIR précise que toutes les mesures de restrictions liées à la pandémie de la Covid-19 ont été levées par le Gouvernement depuis le 11 mars 2022.

 

Ainsi, en lieu et place d’un aval du Conseil des ministres pour l’organisation des élections partielles au cours du mois d’octobre prochain, le Gouvernement aurait dû procéder au « déclenchement du processus de renouvellement du bureau du CGE ». Conformément à la décision n°0025/CC de la Cour constitutionnelle du 15 juin 2020.

 

REAGIR considère que la violation permanente de la loi ne saurait s’ériger en norme. D’autant que ces comportements sont un mauvais signal pour le respect de l’Etat de droit, les acteurs politiques et les citoyens à la veille d’une année électorale majeure.

 

REAGIR, à la suite de la Plateforme partenaire "GABON D'ABORD", invite les institutions compétentes à procéder immédiatement au renouvellement du bureau du Centre Gabonais des Elections et appelle nos compatriotes à prendre part à toutes les initiatives légales et citoyennes visant l’organisation prochaine d’élections crédibles, transparentes et justes.

 

Fait à Libreville, le 26 septembre 2022

Pour REAGIR

Le Vice-président, Porte-parole

Étienne Francky Meba Ondo dit Meboon

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