Les avocats lors de la conférence de presse.
Les avocats de nombreuses personnalités en détention ont organisé une conférence de presse le samedi 17 avril dernier à l'hôtel Boulevard à Libreville. Ce, afin de dénoncer la violation des procédures qui maintient illégalement leurs clients en détention.
Par Wilfrid Kombe Nziengui
Depuis deux ans Brice Laccruche Alianga, Tony Ondo Mba, Justin Ndoundangoye, Patrichi Tanasa et bien d’autres anciennes hautes personnalités de l’administration publique sont détenues à la prison centrale de Gros-bouquet pour des délits de détournement des deniers publics. Leurs avocats, Me Martial Dibangoyi Loundou, Cédric Maguisset, Stéphane Eyoghé et Fadi Imbong ont animé une conférence de presse, le samedi 17 avril dernier à l’hôtel Triomphal. Objectif de cette sortie publique, dénoncer les différentes violations des procédures et le maintien en toute illégalité de leurs clients en détention.
D’entrée, Me Dibangoyi Loundou a tenu à rappeler que le code de procédure pénale explique que l’instruction d’un dossier criminel ne peut aller au-delà de deux ans. Une année, donc 12 mois, qui peut être prolongée de six mois c’est-à-dire 18 mois au total, rajoute l’avocat.
Pour l’avocat en plus du dépassement des délais de détention, il y a aujourd’hui un débat sur « la preuve judiciaire en matière de détournement de deniers publics. Dans une procédure pénale, la preuve est l’épicentre de la procédure mais cette preuve doit être déterminée selon les exigences, le mode opératoire décrit par le législateur. Si la procédure n’est pas respectée nous rentrons dans ce que nous appelons l’absence de preuves. (…) On ne peut pas du point de vue de la légalité d’une procédure sortir de la Constitution pour appliquer une autre mesure qui n’a pas été prévue par la Constitution. Qu’est-ce que nous dit la Constitution en son article 76 ? Elle indique que lorsqu’une autorité publique qui exerce dans le cadre d’une mission de service public est poursuivie pour des malversations financières, (…) c’est la Cour des comptes qui doit normalement, préalablement, mettre en exergue les moyens d’enquête et d’imputabilité de cette infraction à l’autorité concernée. »
Me Dibangoyi Loundou rajoute que l’article 38 de loi 11/94 de la Cour des comptes précise que les sanctions contre l’autorité concernée doivent être également prises par la Cour des comptes. Conséquence l’institution des tribunaux spécialisés créent, d’après les avocats, une difficulté sur l’organe qui doit désormais mener les poursuites. Quelle est la loi qui doit être appliquée ? Quel est le dispositif légal ? Interrogent les avocats. « En écartant la Cour des comptes, désignée par la loi fondamentale comme instance ayant en chage de mener les poursuites, nous ne voyons pas comment les responsables publics peuvent être poursuivis. Il va falloir que la Cour de cassation tranche sur l’entité qui doit établir la preuve. » dénonce à nouveau Me Dibangoyi Loundou.
Me Cédric Maguisset va à son tour relever l’inconfort dans lequel se retrouvent les avocats de la défense dans ladite procédure. La Cour des comptes est la juridiction supérieure qui se prononce sur la gestion des deniers publics. Or, relève-t-il, vous avez des directeurs généraux dont la gestion ne souffre d’aucune contestation et dont la Cour des comptes a même donné quitus et pour le même exercice budgétaire, vous avez le parquet de la République qui poursuit lesdits directeurs généraux. Doit-on alors conclure que le parquet prend le contre-pied de la juridiction supérieure qu’est la Cour des comptes ? Finalement c’est un imbroglio. Lorsque nous viendrons devant la juridiction de jugement et que vous avez un rapport de la Cour des comptes qui vous disculpe et vous avez une ordonnance de renvoi de la juridiction criminelle (…) je ne sais pas quelle sera l’attidude du juge en ce moment.
En tout les cas, voilà des arguments qui viennent remettre en cause la détention des membres de la galaxie BLA.
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