Mesures d’urgence sanitaire : Les députés et sénateurs de l’opposition dénoncent l’absence de base légale et saissisent le Conseil d’Etat

Les élus de l'opposition dénoncent l'incurie de l'exécutif.

C’est devant le siège de l’Assemblée nationale, au Boulvard Triomphal, que les parlementaires ( sénateurs et députés) de l’opposition ont livré une déclaration au contenu explosif, ce mardi 25 janvier. Le groupe conduit par l’honorable, Jean Robert Goulougana, informe l’opinion de ce qu’il vient de saisir le Conseil d’Etat afin de faire constater le fait qu’à ce jour le président de la République n’a pas promulgué la loi de ratification qui permet à l’exécutif de maintenir les mesures d’urgence sanitaire. Pour les élus, en l’absence d’un décret de promulgation de cette loi, il y a une absence de base légale portant sur l’application des mesures d’urgence sanitaire.

Les députés et sénateurs de l’opposition demandent donc dans leur saisine au Conseil d’Etat de déclarer nulles les mesures d’urgence sanitaire et de les lever puisqu’elles ne reposent sur aucune base légale. «  Nous avons procédé par un moyen juridique qui s’appelle déclaration de non existence juridique de la loi de rectification et du décret de promulgation. L’Etat de droit est aujourd’hui violé par l’inaction et la carence du gouvernement. Les mesures actuellement en vigueur n’ont plus de raison d’être. Et nous espérons que le Conseil d’Etat apporte une réponse rapide à notre requête pour suspendre des mesures qui s’appliquent sur aucune base légale » rajoute, Jean Robert Goulougana.

Du reste, bien que minoritaires dans les chambres du parlement,   les élus de l’opposition indiquent  que cette sortie publique s’inscrit dans une logique de rendre constamment compte au peuple du travail qui est effectué par les parlementaires : « Nous sommes là pour informer l’opinion de ce que les députés et sénateurs de l’opposition font leur travail de vérification et de contrôle de l’action du gouvernement. »